En cette période de Noël, les erreurs d’affichage de prix sur des articles sont plutôt appréciés, d’autant plus pour des cadeaux à plusieurs centaines d’euros comme les consoles de jeux vidéo. Récemment, un fait divers a capté l’attention : un client a acheté une PlayStation 5 au prix étonnamment bas de 69 euros sur le site de la Fnac, au lieu de son prix habituel avoisinant les 450 euros. Cette situation, résultant d’une erreur d’affichage, a conduit à l’annulation de la commande. Ce cas soulève une question pertinente : que stipule le code de la consommation dans de telles circonstances ?
Ce que dit la loi face à une erreur de prix de ce type
La législation française, en matière de consommation, contient à la fois des règles précises mais tout autant d’exceptions. Lorsqu’un prix affiché en rayon ne correspond pas au prix souhaité par le vendeur, le consommateur est généralement favorisé.
Selon l’article L133-2 du Code de la consommation, une pratique commerciale peut être jugée trompeuse si le prix affiché est erroné, et le vendeur est alors tenu de proposer le produit au tarif le plus avantageux pour le client mais cette règle ne s’applique pourtant pas dans tous les cas de figure.
Un vendeur n’est pas obligé de respecter le prix affiché si l’attitude du consommateur est perçue comme malhonnête. Par exemple, l’achat d’un téléviseur normalement vendu à 1 999 euros pour 199 euros pourrait être considéré comme tel, l’écart de prix étant manifestement très important et il en est de même pour l’erreur de tarif pour la PlayStation 5.
La vente à perte : une pratique réglementée
En plus de « l’attitude malhonnête d’un client« , la législation française encadre strictement la vente à perte. Hors périodes de soldes, il est interdit de revendre un produit à un prix inférieur à son coût d’achat, conformément à la loi du 2 juillet 1963.
Cette règle vise à :
- maintenir une concurrence saine entre les commerçants
- à protéger l’économie de marché.
Voici quelques exemples de cas concrets qui ont fait jurisprudence :
| Année | Enseigne | Erreur de Prix | Produit | Conséquence |
|---|---|---|---|---|
| 2018 | Intermarché | Rabais de 70% | Nutella | Amende de 375 000 euros |
| 2020 | Casino | 30,99 euros au lieu de 439,99 euros | Écrans plats de 140 cm | Intervention policière |
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Cas no1 : erreur de prix évidente
Dans le cas où l’erreur de prix est flagrante et le tarif proposé dérisoire, le vendeur bénéficie d’une protection légale.
L’exemple de l’enseigne Casino en 2020 est éloquent : des écrans plats affichés par erreur à 30,99 euros au lieu de 439,99 euros ont conduit à une situation chaotique, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre.
Le vendeur peut donc annuler la vente lorsque l’erreur de prix est une évidence. Dans le cas de la PlayStation 5 affichée au prix de 69€, la FNAC est totalement en droit de refuser la transaction.
Cas no2 : application de l’article L133-2 en cas d’erreur cohérente
Si l’erreur de prix semble plausible et en adéquation avec la valeur réelle du produit, le consommateur peut invoquer l’article L133-2 du Code de la consommation pour exiger le respect du prix affiché. Cette disposition vise à protéger les droits des consommateurs contre les erreurs potentiellement trompeuses des vendeurs.
La législation française en matière de consommation navigue entre la protection des consommateurs et la sauvegarde des intérêts des commerçants. Dans le cas de la PlayStation 5 vendue à 69 euros, l’annulation de la commande par la Fnac s’inscrit dans le cadre légal existant, reflétant la complexité et les nuances du code de la consommation français.