Les utilisateurs du compteur Linky pourraient être victimes de surfacturations illégales par Enedis. Le Médiateur national de l’énergie a récemment pointé du doigt des pratiques de facturation non conformes, mettant en lumière des problèmes significatifs dans la gestion du réseau électrique français. Enedis est accusé de ne pas respecter l’article L. 224-11 du Code de la consommation, lequel interdit la facturation de rattrapages de consommation remontant à plus de 14 mois. Explorons comment la surfacturation est possible et quelles en sont les conséquences pour le consommateur
Des factures illégales dénoncées
Le Médiateur national de l’énergie a sévèrement critiqué Enedis pour des facturations jugées illégales, certaines remontant à plus de deux ans. Cette pratique, interdite par la loi, a connu une augmentation de 64 % en un an.
Les retards dans la facturation sont directement attribuables à Enedis, ce qui rend ces rétrofacturations d’autant plus inacceptables.
Pour sa défense, Enedis mentionne une diminution de 5 % des dossiers de médiation en 2023, attribuant cette baisse à l’introduction des compteurs Linky. Ces compteurs sont censés permettre une intervention plus rapide en cas de litige, améliorant ainsi la précision des réponses et la qualité du traitement des dossiers.
Néanmoins, le rapport du Médiateur souligne d’autres problèmes récurrents :
- Retards fréquents dans la mise en service des contrats souscrits par les consommateurs
- Application de tarifs basés sur les marchés de gros, souvent supérieurs aux tarifs contractuels
- Refus systématique de suivre les recommandations du Médiateur dans de nombreux litiges
Ces pratiques posent de sérieux problèmes, notamment pour les ménages obligés de consommer de l’électricité à des tarifs plus élevés que ceux prévus par leur contrat.
Des répercussions financières importantes
Les répercussions des pratiques dénoncées par le Médiateur sont considérables pour les consommateurs.
Enedis est critiqué pour sa gestion des compensations financières dues aux consommateurs en cas de consommation sans fournisseur. L’entreprise refuse souvent de déduire le montant du dédommagement des factures, forçant les consommateurs à payer des sommes importantes avant d’espérer un remboursement.
Pour remédier à ces problèmes, le Médiateur propose plusieurs mesures, notamment le renforcement de l’encadrement législatif et une meilleure information des consommateurs. Il plaide également pour des modifications du Code de la consommation afin de protéger plus efficacement les usagers, ainsi que pour une transparence accrue dans les relations contractuelles entre consommateurs et fournisseurs d’énergie.
Le tableau ci-dessous détaille les augmentations et diminutions des litiges et médiations entre 2022 et 2023 :
| Année | Nombre de litiges | Nombre de médiations | Pourcentage de facturations illégales |
|---|---|---|---|
| 2022 | 15,000 | 8,000 | 39% |
| 2023 | 14,250 | 7,600 | 64% |
Les pratiques d’Enedis, dénoncées par le Médiateur national de l’énergie, révèlent des manquements graves dans la facturation et la gestion des contrats, affectant lourdement les consommateurs. Les mesures proposées visent à renforcer la législation et à améliorer la transparence, mais les défis restent nombreux pour rétablir la confiance des utilisateurs du compteur Linky.